Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 153
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnances judiciaires
153(1)Le gouvernement local peut demander à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rendre l’une ou l’autre des ordonnances prévue au paragraphe (2) dans le cas où une personne :
a) contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou d’un arrêté pris en vertu de la présente loi ou omet de s’y conformer;
b) contrevient à toute modalité ou à toute condition à laquelle est assorti un permis délivré conformément à un arrêté pris sous le régime de la présente loi ou omet de s’y conformer;
c) entrave une personne dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
153(2)Dans une instance introduite en vertu du présent article, le juge peut rendre :
a) ou bien une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de cette contravention, de cette omission ou de cette entrave;
b) ou bien, selon ce qu’il estime indiqué, toute autre ordonnance jugée nécessaire à l’exécution d’une disposition au sujet de laquelle l’action a été intentée ainsi qu’aux dépens et au recouvrement de toutes dépenses engagées.
2023, ch. 17, art. 146
Ordonnances judiciaires
153(1)Le gouvernement local peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre l’une ou l’autre des ordonnances prévue au paragraphe (2) dans le cas où une personne :
a) contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou d’un arrêté pris en vertu de la présente loi ou omet de s’y conformer;
b) contrevient à toute modalité ou à toute condition à laquelle est assorti un permis délivré conformément à un arrêté pris sous le régime de la présente loi ou omet de s’y conformer;
c) entrave une personne dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
153(2)Dans une instance introduite en vertu du présent article, le juge peut rendre :
a) ou bien une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de cette contravention, de cette omission ou de cette entrave;
b) ou bien, selon ce qu’il estime indiqué, toute autre ordonnance jugée nécessaire à l’exécution d’une disposition au sujet de laquelle l’action a été intentée ainsi qu’aux dépens et au recouvrement de toutes dépenses engagées.
Ordonnances judiciaires
153(1)Le gouvernement local peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre l’une ou l’autre des ordonnances prévue au paragraphe (2) dans le cas où une personne :
a) contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou d’un arrêté pris en vertu de la présente loi ou omet de s’y conformer;
b) contrevient à toute modalité ou à toute condition à laquelle est assorti un permis délivré conformément à un arrêté pris sous le régime de la présente loi ou omet de s’y conformer;
c) entrave une personne dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
153(2)Dans une instance introduite en vertu du présent article, le juge peut rendre :
a) ou bien une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de cette contravention, de cette omission ou de cette entrave;
b) ou bien, selon ce qu’il estime indiqué, toute autre ordonnance jugée nécessaire à l’exécution d’une disposition au sujet de laquelle l’action a été intentée ainsi qu’aux dépens et au recouvrement de toutes dépenses engagées.